Croissance Verte

Pour faire suite à notre dernière note sur le sujet, voici un extrait de la lettre d’information proposée par Ecobiz Normandie. Elle est écrite par les experts des communautés Environnement Sécurité Qualité et TIC. Cette lettre présente de manière synthétique le contexte régelmentaire des DEEE, l'organisation de la collecte et le rôle de l'ADEME sur ce domaine. Nous ne rapportons ici que l'approche juridique de l'écotaxe.


"L'écotaxe est régie par le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005.

Elle concerne les "déchets d'équipements électriques et électroniques". Elle s'applique aux appareils mis sur le marché avant le 13 aoüt 2005. Elle est due par tous les acheteurs, qu'il s'agisse de déchets dits "ménagers" ou "professionnels". Mais si le déchet est "ménager", la manière dont le vendeur doit rédiger sa facture est particulière. Il doit facturer distinctement le montant du produit et celui de l'écotaxe.

Enfin, l'étiquetage du produit doit être présenté ainsi : X € dont (et non pas "+") Y € d'écotaxe. L'obligation d'affichage distinct de l'écotaxe est pénalement sanctionnée (amendes de 450 à 2250 €)

Le critère qui permet de distinguer un déchet "ménager" d'un déchet "professionnel" est donc essentiel. Or il est très mal défini par le texte. La seule chose qui soit claire, c'est que tout déchet qui n'est pas ménager est professionnel. En présence de cette obscure clarté, la confusion la plus grande règne entre fournisseurs et revendeurs. Une clarification des pouvoirs publics est nécessaire puisqu'en l'état aucun critère clair ne permet de répondre de manière précise à la question."

Texte rédigé par Maître Bazin du cabinet Emo Hebert & Associés 

Pour informations, les quatres éco-organismes agréés pour la collecte sont Eco-logic, Recylum, ERP et Eco-Systèmes.